Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux commandes de produits passées par des consommateurs sur www.budskateshop.com, auprès de BUD SKATESHOP, société à responsabilité limitée au capital de 155 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 790 034 128, dont le siège social est situé 10 rue Thouret, 76000 Rouen, France.
Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du client au moment de la validation de sa commande. BUD SKATESHOP peut les modifier pour les commandes futures. Les dispositions légales impératives protectrices du consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.
Article 2 — Clients et produits
Pour commander, le client doit avoir la capacité juridique de contracter ou, s’il est mineur, disposer de l’autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Les photographies et illustrations complètent ces informations, sous réserve des différences de rendu des écrans et des variations précisées sur la fiche produit.
Article 3 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article devient indisponible après la commande, BUD SKATESHOP informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon les cas, un produit de substitution avec l’accord du client ou le remboursement du produit indisponible. Aucun produit de substitution ne sera imposé.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, ses coordonnées, son adresse de livraison, les frais applicables et le montant total avant de confirmer son achat selon le parcours de commande du site. La validation de la commande avec obligation de paiement constitue l’acceptation des présentes CGV.
Un accusé de réception de la commande est adressé par courrier électronique. En cas d’anomalie manifeste, de suspicion de fraude ou d’impossibilité objective d’exécuter la commande, BUD SKATESHOP contacte le client et traite la commande conformément au droit applicable. Aucun supplément de frais de livraison ne peut être imposé après la commande sans l’accord exprès du client.
Le client est invité à s’assurer de l’exactitude des informations communiquées. Les mesures de prévention de la fraude et les traitements de données correspondants respectent la réglementation sur la protection des données personnelles.
Article 5 — Prix et taxes
Les prix sont affichés en euros. Les taxes applicables, calculées notamment selon la destination de livraison, et les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons hors de l’Union européenne ou vers certains territoires, des taxes et frais d’importation peuvent être exigibles à destination, conformément à la réglementation locale.
BUD SKATESHOP peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à la commande est celui affiché et accepté lors de sa validation. Les produits restent la propriété de BUD SKATESHOP jusqu’au paiement complet, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 6 — Paiement
Le règlement s’effectue au moyen des solutions effectivement proposées au client lors de la validation de la commande, notamment par carte bancaire et, lorsque disponible, par PayPal. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés sur le site. Les données de carte sont traitées selon les dispositifs sécurisés de ces prestataires.
Le paiement est exigible selon les modalités affichées à la commande. En cas de refus de paiement ou d’opération suspecte, BUD SKATESHOP peut suspendre le traitement de la commande le temps de procéder aux vérifications nécessaires, dans les limites prévues par la loi.
Article 7 — Livraison
Les destinations, modes de livraison et frais applicables sont indiqués dans le parcours de commande ainsi que sur la page Frais de port. La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client. Les délais annoncés sont ceux présentés avant la commande ; à défaut d’indication de délai, les règles de l’article L. 216-1 du Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur est responsable de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers désigné par lui, conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, sous réserve du cas où le client choisit un transporteur distinct de ceux proposés par le vendeur.
En cas de retard, de perte, d’avarie ou de colis non conforme, le client peut contacter [email protected] ou le 02 32 08 66 60. Il est recommandé de signaler les dommages visibles et de conserver les éléments utiles (photos, emballage), sans que l’absence de réserves à la livraison prive le consommateur de ses garanties légales. Les droits du client en cas de non-livraison s’exercent dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 8 — Droit de rétractation, retours et garanties légales
Certains modèles de NIKE SB, notamment les dunks (expédition sans double box pour décourager le resell), sont exclus de cette politique de rétractation en raison de la grande circulation de contrefaçons.
8.1 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraison fractionnée) pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Les exceptions sont uniquement celles prévues par la loi, notamment à l’article L. 221-28.
Le client peut exercer son droit en adressant une déclaration dépourvue d’ambiguïté à [email protected], ou en utilisant le modèle de formulaire figurant ci-dessous. L’exercice du droit de rétractation par l’interface en ligne du site doit également être possible dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.
Le client renvoie les biens dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les coûts directs du retour sont à sa charge lorsque cette information a été portée à sa connaissance, sauf prise en charge expresse par BUD SKATESHOP ou disposition contraire. Il peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement ; seule une dépréciation due à des manipulations excessives peut, dans les conditions légales, engager sa responsabilité. Le retour ne peut pas être refusé au seul motif que l’emballage d’origine a été ouvert.
BUD SKATESHOP rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours à compter de l’information de la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement s’effectue en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le client. Le surcoût d’une livraison express choisie par le client n’est pas nécessairement remboursé.
8.2 — Modèle de déclaration de rétractation
À l’attention de BUD SKATESHOP, 10 rue Thouret, 76000 Rouen, France — [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [désignation des produits].
Commande n° : [numéro].
Commandé le : [date] / Reçu le : [date].
Nom et adresse du consommateur : [à compléter].
Date : [à compléter].
8.3 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, les biens bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties ne sont pas subordonnées à la conservation de l’emballage d’origine ni à la présentation d’une garantie commerciale.
Information légale sur les garanties (encadré prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection qui leur sont applicables. En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord BUD SKATESHOP par courriel à [email protected]. En l’absence de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales, sans clause attributive de compétence exclusive imposée par les présentes CGV.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à leur livraison, à la prévention de la fraude et au service après-vente sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les droits des personnes concernées, notamment d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition lorsque la réglementation les prévoit, peuvent être exercés auprès de [email protected]. Les informations détaillées relatives aux traitements, destinataires et durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 11 — Identification du vendeur
BUD SKATESHOP — Société à responsabilité limitée au capital de 155 000 €.
Siège social : 10 rue Thouret, 76000 Rouen, France.
RCS Rouen : 790 034 128 — SIREN : 790 034 128 — SIRET : 790 034 128 00021.
TVA intracommunautaire : FR31790034128.
Téléphone : +33 (0)2 32 08 66 60.
Courriel : [email protected].
Site : www.budskateshop.com.
Article 12 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de BUD SKATESHOP demeurée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
